Quelle est la convention collective dans les transports routiers ?

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La convention collective nationale désigne toute entente signée entre une entreprise et un syndicat de salariés. Souvent abréviée en CCN, elle régit l’ensemble des relations professionnelles devant exister entre ces deux parties contractantes. Elle peut être appliquée à plusieurs secteurs d’activités parmi lesquels figure celui des transports routiers. Vous trouverez dans cet article quelques données concernant la convention collective dans les transports routiers.

Quel est l’identifiant de la convention collective des transports routiers ?

Tout comme c’est le cas des conventions collectives s’appliquant aux autres secteurs d’activités, la convention collective des transports routiers dispose elle aussi d’un identifiant. Il s’agit de l’IDCC 16. Ce que vous devez savoir, c’est que toutes les compagnies de transport privé, comme Translynn, en ont forcément signé avec les syndicats de salariés qu’elles emploient.

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Pour vous assurer que c’est bel et bien le cas de votre entreprise, vous n’aurez qu’à rechercher les références de l’identifiant de la convention collective des transports routiers dans la DSN de votre entreprise.

Toutefois, si vous ne la retrouvez pas, il va falloir et le plus vite possible mettre sur pied cet accord entre vous et les représentants du personnel que vous employez pour la bonne marche de vos activités.

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Quel est le salaire minimum dans les transports routiers ?

La CCN des transports routiers permet aux deux parties contractantes de s’entendre sur le salaire minimum du personnel exerçant dans l’entreprise concernée. De manière générale, le salaire minimum, quand bien même il est très bas, n’est jamais inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.).

Différentes grilles salariales sont définies par la CCN des transports routiers, 4 pour être plus précis. Celles-ci ne sont pas définitives et peuvent donc faire l’objet de révisions de façon annuelle dans l’intérêt des ouvriers, des employés, des techniciens et agents de maîtrise ou encore dans celui des cadres et des ingénieurs.

Ainsi donc, la CCN des transports routiers aide à déterminer les salaires mensuels bruts de chacune de ces catégories de travailleurs employés par votre entreprise. Pour être pragmatique et pourquoi pas juste, cette convention se base sur les 35 heures effectuées par semaine par chacune des quatre catégories d’employés en fonction de leur groupe ou de leur coefficient de même que sur les principes d’ancienneté relative à chaque catégorie.

Qu’en est-il du maintien de salaire dans la CCN des transports routiers ?

Vous devez savoir à ce niveau que la CCN des transports routiers se préoccupe particulièrement du sort des employés malades ou accidentés. Suivant donc cette convention, le salariat du secteur jouit du maintien de son salaire quand il se retrouve dans l’incapacité d’assurer ses fonctions pour des raisons de maladie ou d’accident. Mais attention, il y a des conditions.

En effet, ce principe ne peut s’appliquer à l’employé que si, en cas d’accident de travail, ce dernier jouit d’une ancienneté d’au moins un an au moment de l’incident. Par contre, il lui faudra avoir au moins trois ans d’ancienneté pour bénéficier du maintien de son salaire en cas d’arrêt maladie.

Cependant, les indemnisations, comprenant les prestations maladie et les indemnités complémentaires payées par l’employeur, ne sont pas toujours égales à 100 % du salaire de l’employé. Cela peut effectivement varier suivant le cas et ne donner la possibilité à l’employé d’entrer en possession que des 75 % de son revenu mensuel au sein de l’entreprise. Plusieurs données entrent en ligne de compte dans la définition du taux d’indemnisation dudit salarié. Il s’agit notamment de la période d’arrêt et de la catégorie d’employés dont il fait partie.

Les indemnités de licenciement dans les transports routiers

La CCN des transports routiers accorde des indemnités de licenciement spéciaux à tous les salariés licenciés. Aussi, le montant des indemnités n’est-il pas le même pour tous les licenciés. En effet, celui-ci varie en fonction suivant deux données principales : l’ancienneté du salarié licencié et sa catégorie (ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, ingénieur et cadre).

Par exemple, l’employé recevra comme indemnité les 1/10ème de son salaire mensuel par année de présence s’il remplit deux conditions. Primo il doit faire partie de la catégorie des ouvriers, des employés, ou des techniciens et agents de maîtrise. Secundo, il doit avoir servir pendant deux ans au moins de manière ininterrompue son employeur.

L’indemnité s’élèvera à 2/10ème de son salaire mensuel par année de présence s’il est soit un ouvrier ou un simple employé et qu’en plus de cela il jouit d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans l’entreprise.

L’employeur devra par contre lui verser une indemnité de 3/10ème de son salaire mensuel par année de présence s’il s’agit d’un technicien ou d’un agent de maîtrise bénéficiant d’une ancienneté de 3 ans au moins.

Toutefois, si l’employeur à affaire à un ingénieur ou un cadre avec la même ancienneté, l’indemnité sera de 4/10ème du salaire mensuel par année de présence.